M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 9 Versions de la disposition

2018-07-04

9. Un directeur responsable des ressources humaines ou financières est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;

2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins;

4°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-04

9. Un directeur responsable des ressources humaines ou financières est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;

2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins;

4°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 9.